D-3, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des dentistes

Annexe Versions de la disposition

2016-01-01

ANNEXE 2

(a. 3.01.01)

ORDRE DES DENTISTES DU QUÉBEC

Acte de compromis

Intervenu entre:

---

nom et adresse

personnellement ou (le cas échéant) représentant

---

pour les fins du présent acte, comme en fait foi l’autorisation annexée au présent acte, ci-après désigné «partie de première part»,

et

---

nom et adresse

membre de l’Ordre des dentistes du Québec, ci-après désigné «partie de seconde part», lesquels font les déclarations et conventions suivantes:

1. La partie de seconde part réclame de la partie de première part la somme de __________ $ pour des services professionnels rendus entre le ______________________________ et le ______________________________ comme en fait foi le compte dont copie est annexée au présent acte;

2. La partie de première part refuse d’acquitter ce compte pour le(s) motif(s) suivant(s):

---

---

---

mais (le cas échéant) la partie de première part reconnaît devoir la somme de __________ $ relativement aux services professionnels mentionnés dans ce compte;

3. La partie de première part renonce au bénéfice du temps écoulé quant à la prescription;

4. Le différend entre les parties porte sur la totalité du compte ou (le cas échéant) sur la portion du compte qui excède ce que la partie de première part reconnaît devoir à la partie de seconde part, c’est-à-dire la somme de __________ $;

5. Le différend entre les parties sera résolu par arbitrage tenu conformément à la section III du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des dentistes (chapitre D 3, r. 12), dont les parties déclarent avoir reçu copie et pris connaissance;

6. La partie de seconde part s’engage, pendant la durée de l’arbitrage, à ne pas réclamer devant les tribunaux civils la partie du compte qui fait l’objet du différend;

7. La décision arbitrale lie les parties. Les règles prévues au Titre II du Livre VII du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’appliquent quant à l’exécution de cette décision;

8. Le présent acte ne peut être résilié que du consentement écrit des parties.

________________________________________ ________________________________________

signature du patient ou de signature du dentiste

son représentant dûment autorisé

Signé à __________________________________ Signé à __________________________________

le __________________________ 20__________ le __________________________ 20__________

R.R.Q., 1981, c. D-3, r. 10, Ann. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

ANNEXE 2

(a. 3.01.01)

ORDRE DES DENTISTES DU QUÉBEC

Acte de compromis

Intervenu entre:

---

nom et adresse

personnellement ou (le cas échéant) représentant

---

pour les fins du présent acte, comme en fait foi l’autorisation annexée au présent acte, ci-après désigné «partie de première part»,

et

---

nom et adresse

membre de l’Ordre des dentistes du Québec, ci-après désigné «partie de seconde part», lesquels font les déclarations et conventions suivantes:

1. La partie de seconde part réclame de la partie de première part la somme de __________ $ pour des services professionnels rendus entre le ______________________________ et le ______________________________ comme en fait foi le compte dont copie est annexée au présent acte;

2. La partie de première part refuse d’acquitter ce compte pour le(s) motif(s) suivant(s):

---

---

---

mais (le cas échéant) la partie de première part reconnaît devoir la somme de __________ $ relativement aux services professionnels mentionnés dans ce compte;

3. La partie de première part renonce au bénéfice du temps écoulé quant à la prescription;

4. Le différend entre les parties porte sur la totalité du compte ou (le cas échéant) sur la portion du compte qui excède ce que la partie de première part reconnaît devoir à la partie de seconde part, c’est-à-dire la somme de __________ $;

5. Le différend entre les parties sera résolu par arbitrage tenu conformément à la section III du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des dentistes (chapitre D 3, r. 12), dont les parties déclarent avoir reçu copie et pris connaissance;

6. La partie de seconde part s’engage, pendant la durée de l’arbitrage, à ne pas réclamer devant les tribunaux civils la partie du compte qui fait l’objet du différend;

7. La décision arbitrale lie les parties. Les règles prévues au livre VII du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent quant à l’exécution de cette décision;

8. Le présent acte ne peut être résilié que du consentement écrit des parties.

________________________________________ ________________________________________

signature du patient ou de signature du dentiste

son représentant dûment autorisé

Signé à __________________________________ Signé à __________________________________

le __________________________ 20__________ le __________________________ 20__________

R.R.Q., 1981, c. D-3, r. 10, Ann. 2.